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Eligibilité du projet et de l association Toute association association sans but lucratif,. Commencer à balayer dès la page:. Assujettis établis en Belgique p. Qu est-ce que le numéro d entreprise? Le déclarant est tenu de signer le formulaire B et de mentionner ses propres nom et prénom de même que la qualité en laquelle il intervient v. Lorsque toutefois, le mandataire chargé de cette formalité dispose déjà d’un mandat fiscal spécifique procuration autorisant le mandataire à engager l entreprise vis-à-vis de l Administration , il pourra valablement établir le formulaire B sous couvert de ce mandat fiscal.

Nom: formulaire 604b
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 64.38 MBytes

Le formulaire B doit parvenir à l’office de contrôle TVA dont dépend l’assujetti dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les modifications qui y sont déclarées ont pris effet. La qualité du déclarant déterminera quelle est la manière qui doit être retenue Formulaire B sur papier En principe, le déclarant est tenu d’utiliser le formulaire papier B expressément mis à disposition à cette fin par l’administration. L attention est attirée sur le fait que le dépôt des formulaires précités est une obligation propre à la TVA, sans préjudice d autres dispositions légales imposées aux assujettis, comme, par exemple, les obligations à l égard de la banque carrefour des entreprises BCE. Le formulaire B peut être rempli et signé par: Qu’est ce que le mandat de facturation? La qualité du déclarant doit, le cas échéant, être mentionnée ainsi que le fait qu il appartienne à l entreprise même ou à celle du mandataire. Sont par conséquent tenus de déposer un formulaire B:

Désignation de l entreprise p. Pour les personnes physiques p. Modifications des coordonnées TVA p. Assujettis établis en Belgique p. Assujettis non établis en Belgique p. Avec agrément d un représentant responsable: Sans agrément d un représentant responsable: Modifications de l activité TVA p. Nouvelle s activité s p. Cessation d activité s p. Cession de branche d activité p.

Conséquences des modifications sur le droit forrmulaire déduction p.

SPF Finances

Modifications ou première communication concernant le numéro de compte pour les restitutions TVA p. Date, signature et identité du déclarant p. Numéro d entreprise p. Base légale L’article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA impose à tout assujetti à la TVA à l’exclusion de celui qui n’a aucun droit à déduction art. Les modalités d exécution de la disposition précitée sont réglées par les articles 1 ers, 2 et 3 de l arrêté royal n 10 du 29 décembre en matière de TVA Dans ce cadre, l Administration de la TVA a créé des formulaires-types en vue de permettre aux assujettis de se conformer à ces obligations légales, plus particulièrement: L attention est attirée sur le fait que le dépôt des formulaires précités est une obligation propre à la TVA, sans préjudice d autres dispositions légales imposées aux assujettis, comme, par exemple, les obligations à l égard de la banque carrefour des entreprises BCE.

Pour plus d informations à ce sujet, il est renvoyé au site: Personnes tenues de déposer le formulaire B Tout assujetti qui est tenu au dépôt d une déclaration de commencement d activité formulaire A et dont les données d identification à la TVA, telles qu elles ont été communiquées via ce formulaire, changent, est tenu de faire connaître à l Administration certaines modifications voir pt 3 à l aide du formulaire B.

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Cela vaut aussi pour les assujettis étrangers qui ne sont pas établis en Belgique, mais qui formhlaire identifiés à des fins TVA en vertu de l article 50, 1, 3, du Code de la TVA. Sont par conséquent tenus de déposer un formulaire B: Les modifications de l activité de ces assujettis peuvent entraîner l obligation de s identifier à formulaife TVA et donc le dépôt d un formulaire A.

Chaque modification des données d identification à la TVA qui se produit par la suite doit naturellement 6004b communiquée à l Administration à l aide du formulaire B. Modifications qui doivent être communiquées via le formulaire B Le présent formulaire B est destiné à collecter des coordonnées relatives à certaines modifications concernant les données d identification à la TVA formulaiee sont intervenues formuoaire cours de la vie d une entreprise et qui n ont pas encore été communiquées et enregistrées par la BCE principe de la collecte unique de données.

Les modifications d’ordre général qui n ont pas de lien forjulaire avec la situation des assujettis en matière de TVA par ex. Les autres modifications de la situation TVA d’une entreprise p. Modalités pour l établissement et le dépôt du formulaire B 4. Le formulaire B peut être rempli et signé par: Où et quand le formulaire B doit-il être déposé? Le formulaire B doit parvenir à l’office de contrôle TVA dont dépend l’assujetti dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les modifications qui y sont déclarées ont pris effet.

Afin de déterminer l office de contrôle TVA compétent V. Le contrôle TVA compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne physique tel qu il est repris dans le registre national.

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Il s agit de l office de contrôle TVA dans le ressort duquel est situé le siège administratif principal de l entreprise à partir duquel l entreprise est effectivement dirigée et administrée. Il s agit de l endroit où: En l absence d un tel siège, c est le siège social qui est retenu Assujettis non établis en Belgique: Les assujettis étrangers personnes physiques ou morales qui sont, conformément à l article 50, 1, 3, du Code de la TVA, identifiés dans le pays pour les besoins de la T.

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Il existe deux manières de déposer le formulaire B: La qualité du déclarant déterminera quelle est la manière qui doit être retenue Formulaire B sur papier En principe, le déclarant est tenu d’utiliser le formulaire papier B expressément mis à disposition à cette fin par l’administration. Ce document officiel doit toujours être complété manuellement et peut être obtenu: L’envoi par voie électronique courriel n’est pas valable Formulaire électronique EB Les entreprises commerciales et artisanales qui sont établies en Belgique peuvent avoir recours aux services d un guichet d entreprises agréé de leur choix pour l’établissement et le dépôt du formulaire B.

Dans ce cas uniquement il sera nécessairement fait usage de la version électronique du formulaire B EB.

Ce formulaire électronique est rempli tormulaire ligne par les soins d un guichet d entreprises agréé et transmis directement par voie digitale vers le service compétent de l’administration. A l’heure actuelle, l’accès à ce formulaire électronique est d ailleurs exclusivement formuliare aux guichets d entreprises agréés et le dépôt par voie électronique n’est donc possible que par formulaide intermédiaire. Sanctions Les infractions aux dispositions légales concernant le dépôt du formulaire B article 53, 1 er, alinéa 1 er, 1 du Code de la TVA et article 2 de l AR n 10 sont réprimées en application de l article 70, 4, du Code de la TVA, par des amendes pouvant aller de 50 à EUR par infraction AR n 44 du formulairre octobrevoir aussi tableau de réduction M.

Ce cadre sera complété par l’office de contrôle TVA compétent au moment de la réception du formulaire B. Cadre I Désignation de l entreprise Numéro d entreprise Le numéro d entreprise de l assujetti dont les données d identifications à la TVA sont modifiées.

Ce numéro comprend 10 chiffres et commence provisoirement par le chiffre 0. Pour les personnes physiques Le nom et le prénom tels qu’ils sont mentionnés sur la carte 60b -ou une autre pièce d identité valable- de la personne qui communique une modification de ses données d identifications à la TVA. La dénomination sociale complète telle qu’elle est mentionnée dans les statuts donc pas le nom d’enseigne ou la raison sociale de la personne morale ou de l association sans personnalité juridique qui communique une modification de ses données formulzire identification à la TVA ainsi que formulakre forme juridique SA, SPRL, ASBL.

Les distinctions suivantes s imposent. Assujettis établis en Belgique Un assujetti est considéré comme établi en Belgique quand il dispose dans le pays: A cette fin, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: Adresse du siège administratif principal Le siège administratif principal d une entreprise ne correspond pas nécessairement avec le siège social tel qu il a été désigné dans l acte de constitution et dans les statuts de l entreprise.

Etant donné que seules les données concernant le siège social sont reprises dans la BCE et que chaque modification de celles-ci doit exclusivement être communiquée par l assujetti via la BCE, les modifications de données concernant le siège administratif principal qui se trouve à une autre adresse que le siège social, doivent être communiquées séparément à l Administration de la TVA par l assujetti. Les trois situations suivantes peuvent se produire et exigent donc le dépôt d un formulaire B: Assujettis non établis en Belgique Un assujetti est considéré comme non établi en Belgique si: Conformément à l article 50, 1, 3, du Code de la TVA tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code de la TVA lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe à l intérieur du pays en vertu des articles 51 et 52 du même Code, sera identifié en Belgique à des fins TVA.

Pour plus d information concernant l identification des assujettis étrangers, il est renvoyé à la circulaire n 4 du 4 mars qui est disponible à l adresse suivante: Dans la pratique cette formalité sera accomplie par le représentant responsable lui-même. En effet, conformément à l article 55, 4, alinéa 1 er, du Code de la TVA, le représentant responsable remplit, en lieu et place de l assujetti non établi en Belgique qu il représente, les diverses obligations imposées aux assujettis par la législation belge en matière de TVA.

Il convient de remarquer que tout représentant responsable est normalement enregistré à la BCE sous un numéro d entreprise qui lui est propre. Une modification de ces coordonnées connues par la BCE p. Si l assujetti étranger: Les assujettis qui sont établis en dehors de l Union européenne peuvent seulement être identifié à des fins TVA par l intermédiaire d un représentant responsable agrée sous un numéro individuel ou global, voir circulaire n 4 du 4 mars Afin de compenser l’absence de tout établissement ou représentant responsable en Belgique, l’assujetti établi dans un autre Etat membre qui bénéficie d’une identification directe à la TVA en Belgique est tenu, en vertu de l’article 61, 1er, alinéa 3, du Code de la TVA, de faire connaître à l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres et documents qu’il doit conserver en application de la législation TVA seront communiqués à toute réquisition des agents de cette Administration.

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Cette adresse peut être celle d un mandataire fiscal, d une société-soeur voire d un cocontractant de l assujetti établi dans un autre Etat membre, mais l assujetti doit s assurer que les livres et documents puissent être communiqués, à chaque demande des agents de l Administration de la TVA, dans un délai raisonnable.

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A défaut pour l’assujetti établi dans un autre Etat membre de faire connaître une adresse de communication en Belgique, l’administration considère, en effet, que cette adresse est celle du BCAE. Dans le cas où l assujetti étranger: Il doit alors se rendre au BCAE. Cadre III Modifications de l activité TVA Seules les modifications relatives à aux l’activité s TVA de l’entreprise sont visées ici, c’est à dire celle s qui confère nt à l entreprise sa qualité d’assujetti et pour laquelle lesquelles une identification à la TVA est requise et qui influencent son droit à déduction.

Il en découle que les modifications d une partie de l activité qui serait hors du champ d application de la TVA ne sont pas concernées par ceci. Ces modifications peuvent résulter: Nouvelle s activité s Un assujetti qui souhaite exercer une ou plusieurs nouvelles activités soumises à la TVA doit fournir une description libre de la nouvelle activité, qui doit être brève, mais aussi précise que possible.

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L entreprise doit le cas échéant indiquer s il s agit d une activité de fabricant, de grossiste ou de détaillant. De plus, la date de commencement effectif de la nouvelle activité exercée doit être mentionnée. Il faut également préciser si cette ces nouvelle s activité s constitue nt une activité principale ou secondaire.

L activité principale est celle qui, compte tenu du chiffre d affaires escompté, sera la plus importante. Dans le cas où l assujetti cesse définitivement et totalement rormulaire activité soumise à la TVA, il ne doit pas remplir un formulaire B mais bien un formulaire C. Cession d une branche d activité Le déclarant doit par ailleurs préciser si l’entreprise a, oui ou non, cédé une branche d activité.

Dans l’affirmative, il doit indiquer la date d effet de cette cession. L’identité du cessionnaire doit aussi formuulaire communiquée. Si le cessionnaire possède un numéro d’entreprise actif, la mention du numéro d’entreprise de ce cessionnaire suffit.

Dans le cas contraire, il faut indiquer le nom et le prénom ou la dénomination sociale formulaure ainsi que les coordonnées complètes de ce cessionnaire. Conséquences sur le droit à déduction des modifications de l activité – Les différentes catégories d’assujettis Le tableau suivant résume les trois catégories d assujettis. L étendue de leur droit à déduction diffère et dépend des opérations à la sortie qu ils réalisent dans le cadre de leur activité.

Nature des opérations composant l’activité économique de l’assujetti 1. En d autres termes, suite à ces changements, le déclarant fromulaire Un assujetti devient un assujetti Formalité ordinaire, mixte, avec droit à déduction partiel cas n 2 avec droit à déduction total exempté, sans droit à déduction cas n 3 mixte, avec 60b4 à formulairee partiel exempté, sans 604g à déduction B ordinaire, avec droit à déduction total cas n 1 exempté, sans formulire à déduction ordinaire, avec droit à déduction total mixte, avec droit à déduction partiel cas n 3!

S il modifie son activité de telle sorte qu’il devienne un assujetti ordinaire ou mixte, il doit alors déposer un formulaire A v. Cadre IV Modifications ou première communication concernant le numéro de compte pour les restitutions TVA Ce cadre permet de mentionner formjlaire 3 modifications possibles concernant le numéro de compte sur lequel la restitution TVA du solde du compte courant de l assujetti doit être effectuée voir articles 8 1, 12 1 et 13 de l arrêté royal n 4 relatifs aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée: Dans les cas 1 et 2, le numéro de compte déjà connu par l Administration de la TVA BIC et IBANqui est modifié ou dont le titulaire change, doit être mentionné au point A de ce cadre, de même que le nom du titulaire au moment du changement et, le cas ofrmulaire, le numéro d entreprise.

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Le cas 3 implique que le cadre A ne soit pas rempli. Dans les 3 cas, le numéro de compte 604n lequel les restitutions de TVA constatées à l avenir doivent être effectuées est mentionné au point B de ce cadre. Dans le cas 2, il s agit du même numéro que celui mentionné au point A du cadre.

L Administration admet, à titre exceptionnel, que le numéro de compte ne soit pas établi au nom de l assujetti, par exemple en cas d association de fait, d assujetti étranger avec représentant responsable Lorsqu il s agit d une unité TVA, le numéro de compte doit être établi au nom formulaiee représentant de l unité. Dans ces cas, le nom du titulaire du dormulaire bancaire BIC et IBAN doit être complété, suivi de son adresse complète rue, n, lieu, code postal et pays ainsi que des possibilités de contact numéro de téléphone, télécopie et courriel.

Le numéro d entreprise doit, le cas échéant, également être complété.